Panorama des financements pour investir en recherche & innovation
La fiscalité, levier important pour la recherche et de l’innovation
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Le Crédit Impôt Innovation (CII), destiné aux PME, pour financer le développement d’innovations est reconduit jusqu’en 2027 ;
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Le Crédit d’impôt pour la Recherche Collaborative (CICo) qui finance les opérations scientifiques avec des organismes de recherche (ORDC) ;
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Le statut Jeune Entreprise Innovation (JEI) qui octroie des avantages fiscaux et allègements de charges sociales aux entreprises qui respectent plusieurs critères (âge, détention du capital, dépenses de Recherche éligible, etc…) ;
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Le dispositif IPBOX permet d’alléger la fiscalité liée à l’exploitation de certaines propriétés intellectuelles ;
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La Règle des Minimis, la ‘grande oubliée’, qui plafonne le bénéfice de certaines aides.
Les aides & subventions, autre levier important pour les projets de recherche et de l’innovation
Ces dispositifs sont opérés à l’échelle nationale ou régionale par de nombreux organismes. Leurs règles de sélection changent régulièrement. Et parfois les budgets ne sont plus ou pas encore disponibles.
Parmi ces dispositifs de financement qui s’inscrivent dans le cadre du plan France 2030
- Les concours, appels à projets, AMI etc.
- Les aides de la Mission French Tech
- Les bourses, prêts, aides opérés par les agences nationales ou régionales.
A cet effet, la 27ème édition du concours i-Lab vient d’ouvrir. Destiné aux projets de Recherche celui-ci permet de bénéficier jusqu’à € 600'000 pour aboutir à la finalisation d’un produit, procédé ou service technologique innovant. La date de clôture est le 11 mars 2025, dépêchez-vous de consulter nos experts pour valider votre dossier !
Les crédits et réduction d’impôt en détail : CIR, CII, IPBOX
Le CII
Le crédit d’impôt innovation (CII) est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire, placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option. Encadré par l’article 244 quater B du CGI, les sociétés peuvent récupérer une partie des dépenses engagées dans la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
L’objet de l’innovation est un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
- Il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
- Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
Le crédit d’impôt est un % (20 ou 30% selon l’année considérée) d’une assiette de dépenses éligibles. Le CII est plafonné (80 ou 120'000 € selon l’année considérée).
Les dépenses d’innovation éligibles sont les suivantes :
- Les dépenses de personnel affecté à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Les dotations aux amortissements des biens corporels ou incorporels créés ou acquis à l’état neuf et affectés à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
- Les dépenses d’innovation externalisées auprès d’organismes agréés
- Les dépenses relatives à la propriété intellectuelle dont notamment les dotations aux amortissements de brevet, les frais de prise et maintenance de brevets / COV ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits
Il convient de déduire de l’assiette de calcul des dépenses, sous certaines conditions, les subventions publiques d’innovation et avances remboursables, les rémunérations versées aux cabinets de conseil, etc…
IPBox
Ce régime de réduction fiscal porte sur la taxation des revenus issus de certains actifs de propriété intellectuelle. Les revenus issus de la cession ou de l’exploitation de brevets, de logiciels et d’autres actifs immatériels bénéficient d’un taux d’imposition réduit à 10%.
Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, les entreprises doivent remplir certaines conditions, telles que :
- Démontrer que les actifs de propriété intellectuelle sont créés ou développés en France.
- Identifier clairement les revenus générés par la propriété intellectuelle et les séparer des autres revenus de l'entreprise.
- Respecter les exigences de documentation et de transparence relatives à l'utilisation et à la gestion des actifs de propriété intellectuelle.
Malgré les avantages potentiels de l'IP Box, sa mise en œuvre peut parfois être complexe. Les sociétés doivent mettre en œuvre un processus visant à quantifier et suivre le lien entre les revenus, les actifs éligibles et les dépenses de R&D. Les modalités pratiques sont détaillées dans l’article IPBOX
Les autres financements pour la recherche et de l’innovation
- Les concours et appels à projets
- Les aides et bourses French Tech
- Les prêts et subventions opérés par les agences nationales ou régionales.
Les clés pour sécuriser l’accès au financement
Voici quelques conseils pratiques :
- Détaillez et justifiez vos dépenses par opération de recherche ou innovation éligibles ;
- Présentez une équipe scientifique et technique diplômée et compétente ;
- Justifiez l’impact de votre projet en matière de création de connaissances scientifiques & techniques, de dépôt de brevet, de création d’emplois, d’impact économique, social et environnementale. Précisez comment votre entreprise contribuera positivement ;
- Rédigez une description solide de vos opérations de Recherche & Innovation : prenez un soin particulier à justifier chaque critère d’éligibilité que ce soit pour la recherche ou pour l’innovation.
Surtout entourez-vous de professionnels qui maîtrisent parfaitement ces dispositifs fiscaux. Ils pourront vous conseiller sur tous ses aspects : comptables, fiscaux, scientifiques et techniques. Ils vous aideront dans la mise en place des bonnes pratiques (cf. article lien).
Le Groupe BBM peut vous proposer d’auditer vos justificatifs. Par une revue critique rapide, vous pourrez ainsi connaître les défauts critiques, défauts majeurs et défauts mineurs susceptible de remettre en cause le bénéfice du CIR ou CII par l'administration fiscale.
Bénéfices directs & indirects
S’engager dans l’accès aux financements contribue à structurer, clarifier et viabiliser votre projet d’entreprise. Engagé dans cette voie, vous élargissez le réseau de votre entreprise à d’autres acteurs économiques et enrichissez les connexions avec votre écosystème d’entreprise.
Comment choisir l’aide la mieux adaptée à votre projet ?
Lorsque vous explorez les différentes options d’aides publiques, il est essentiel d’identifier celle qui correspond précisément à votre projet. Les critères de sélection sont nombreux et précis. Il suffit parfois d’un seul critère pour ruiner tous les efforts qui ont permis de solliciter le financement.
Voici quelques questions à se poser
- De l’idée à la mise au marché, les projets de Recherche et d’Innovation traversent différentes étapes de maturité. A quelle étape se situe mon projet ? L’échelle TRL (Technology Readiness Level) aide à se repérer. Certaines aides sont dédiées à la phase amont (EIC Pathfinder par exemple), tandis que d’autres aides pourront soutenir votre projet à l’étape du démonstrateur industriel.
- Est-ce que les objectifs, délais et moyens sont suffisamment précis, quels sont les besoins effectifs : besoins financiers, besoins de compétences ponctuelles, etc… ?
- Quel est le taux de sélection des projets ? Est-ce que mon projet est bien aligné avec les critères d’éligibilité et de sélection ?
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